Le FNE c’est quoi ? :
LE FNE a été mis en place par le gouvernement afin d’encourager le développement des compétences des salariés en cette période trouble de Covid-19.
Le FNE pour qui ?
Tous les salariés placés en activité partielle, sauf les apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation.
Possibilité de demander l’activité partielle auprès de la Direccte, après sa mise en œuvre avec rétroactivité au 1er mars 2020.
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Quels sont les salariés éligibles pour une demande de FNE-Formation ?
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC (parcours emploi compétences), CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Remarque : éligibilité des dirigeants salariés
Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31/12/2020
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Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ?
Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors activité partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).
Le FNE comment ?
L’employeur a pour obligation de maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant la période de l’activité partielle
L’employeur Recueil l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation, et envoi sa demande auprès de la DIRECCTE : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf
Le FNE pour quelle formation ?
Toutes les formations, bilans de compétences et actions de validation des acquis de l’expérience (VAE):
- Réalisées obligatoirement à distance (FOAD),
- suivies par des salariés placés en activité partielle. (En cas de sortie d’activité partielle en cours de formation, le financement des coûts pédagogiques à 100 % est maintenu)
Exclusions:
- Actions relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur.
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle peuvent être financées.
- Formations en apprentissage et en alternance;
- formations internes.
Que finance le FNE ?
100 % des coûts pédagogiques, sans plafond horaire
Comment faire sa demande de FNE :
- 1ère étape : Lister les salariés en activité partielle
- 2ème étape : Identifier les salariés en activité partielle à former
- 3ème étape : Choisir l’organisme de formation délivrant la formation (FOAD), solliciter un devis (ou un projet de convention) et un programme de formation
- 4ème étape : Recueillir l’accord écrit des salariés concernés
- 5ème étape : Transmettre à l’OPCO les demandes de financement
- 6ème étape : A réception de l’accord de l’OPCO, signer la convention et le PIF (projet individuel de formation)
Les éléments à adresser par les entreprises :
Avant le démarrage de la formation :
- Demande de subvention FNE : Remplir une demande de subvention par action : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf
- Convention de formation et programme de formation
- Copie de la décision d’autorisation d’activité partielle
- Liste des salariés bénéficiaires ayant communiqué leur accord écrit pour se former
A l’issue de la formation :
- Justificatif attestant du maintien dans l’emploi du/des salarié(s) formé(s)
- Certificat de réalisation : Transmis par l’organisme de formation en cas de subrogation de paiement
- Facture(s) du coût pédagogique : Transmis par l’organisme de formation en cas de subrogation de paiement
Liens utiles :
- Article R 5111-1 du Code du travail
- Circulaire n°2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques -Mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
- Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
- Questions/Réponses «Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle»
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